Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1998, 162355, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 juillet 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1994 et 17 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) ; l'INAO demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur les demandes de Mme X... et autres, annulé les décisions implicites de son directeur refusant de faire reporter sur le plan cadastral de la commune de Jaucourt (Aube) la délimitation de parcelles qui donneraient droit à l'appellation "Champagne" par décision de la commission interdépartementale prévue par l'article 18 de la loi du 6 mai 1919 modifiée ;
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) de rejeter les demandes présentées par Mme X... et autres devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 6 mai 1919, modifiée par la loi du 22 juillet 1927 et la loi n° 51-146 du 11 février 1951 ;
Vu le décret du 30 juillet 1935, modifié par la loi n° 84-1008 du 16 novembre 1984 ;
Vu le décret du 29 juin 1936, modifié par le décret du 11 septembre 1958 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Parmentier, avocat de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Andrée X... et autres,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que, pour faire droit aux demandes dont il était saisi par Mme X... et autres, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé notamment sur le procès-verbal des décisions de la commission interdépartementale prévue par l'article 18 de la loi du 6 mai 1919, modifiée, relatives à la délimitation de la Champagne viticole sur le territoire de la commune de Jaucourt (Aube) ; que cette pièce était annexée à un mémoire en intervention présenté par le Syndicat de défense de la Champagne viti-vinicole auboise, qui n'a été communiqué à l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) que postérieurement à l'audience publique du 14 juin 1994 ; que l'INAO est, par suite, fondé à soutenir que le jugement...
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