Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1998, 164115, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 juillet 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL JL ELECTRONIQUE, ayant son adresse ..., représentée par son gérant en exercice, M. Jacques X... ; la SARL JL ELECTRONIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 novembre 1994 rejetant une demande d'autorisation en vue d'exploiter un service local de télévision par voie hertzienne terrestre dans le sud du département de la Vendée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention européenne du 5 mai 1989 ;
Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, saisi d'une demande d'autorisation en vue de l'exploitation d'un service local de télévision par voie hertzienne terrestre, dans le sud du département de la Vendée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par une lettre en date du 8 novembre 1994, a d'une part rejeté cette demande au motif qu'une autorisation de cette nature ne pouvait être accordée qu'à l'issue d'un appel aux candidatures et, d'autre part, décidé qu'il n'entendait pas lancer un tel appel aux candidatures dans la zone considérée ;
Sur les conclusions dirigées contre le refus d'autorisation :
Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Sous réserve des dispositions des articles 26 et 65 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article. Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste des fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures ..." ;
Considérant que si, par lettre du 6 octobre 1994, la requérante a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'autorisation susmentionnée, ce dernier n'avait, préalablement à cette demande, procédé, en application de l'article 30 précité, à aucune publication, ni lancé aucun appel d'offres ; qu'il...
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