Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 juillet 1999, 144542, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 juillet 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. "FINANCIERE BAYARD", dont le siège est ... ; la S.A. "FINANCIERE BAYARD" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 mars 1989, rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la S.A. "FINANCIERE BAYARD",
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris que les compléments de taxe sur les salaires auxquels la S.A. "FINANCIERE BAYARD" a, comme venant aux droits de la société Unipol, été assujettie au titre de chacune des années 1980 et 1981, ont été établis à l'issue d'une procédure de redressement contradictoire qui a comporté, le 13 octobre 1983, une première notification de redressements, commune aux deux années, les 11 mai 1984 et 18 juillet 1984, deux notifications rectificatives, propres à chacune de ces années, ainsi que des réponses aux observations formulées par la société sur chacune de ces notifications, les 10 janvier 1984, 20 juin 1984 et 10 décembre 1985 ; que la S.A. "FINANCIERE BAYARD" a, devant la cour administrative d'appel, contesté la régularité de la procédure d'imposition en soutenant que les notifications rectificatives des 11 mai et 18 juillet 1984, ainsi que la réponse du 20 juin 1984, à ses observations sur la première de ces notifications, n'auraient pas été suffisamment motivées au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;
Considérant qu'en écartant le moyen ainsi soulevé, au motif que l'ensemble des notifications et réponses reçues par la société satisfaisait aux...
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