Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 28 juillet 2000, 191373, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 juillet 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande que l'Etat soit mis en demeure de verser les intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 1997 sur la somme de 292 000 F correspondant à l'aide forfaitaire prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 et aux frais exposés par lui et non compris dans les dépens, au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les articles 1153 et 1153-1 du code civil ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision du 30 juillet 1997 rendue sur la requête de M. X..., le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annnulé la décision de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique, en date du 21 décembre 1994, qui avait refusé d'accorder à l'intéressé l'aide prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 ; qu'à la suite d'un nouveau refus de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique, en date du 7 octobre 1997, le Conseil d'Etat a annulé cette seconde décision le 14 juin 1999 ; que la décision du Conseil d'Etat du 30 juillet 1997 accordait, en outre, à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et que la décision du 14 juin 1999 du Conseil d'Etat lui accordait 10 000 F au titre de la même loi, enjoignait à l'Etat d'allouer l'aide dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision et prononçait une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il n'exécutait pas dans les deux mois les deux décisions du Conseil d'Etat ;
Considérant que M. X... a reçu dans les délais prévus, le 19 août 1999, l'aide du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique ainsi que les sommes accordées au titre de la loi du 10 juillet...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI