Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 4 juillet 2001, 202301, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 juillet 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1998, présentée par Mme Gabrielle X..., épouse de CLOCK, demeurant au domaine de Roque-Haute à Portiragnes (34420) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault) ;
-
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-9 et R. 242-1 à R. 242-10 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Legras, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la réserve naturelle dite de "Roque-Haute" a été créée sur le territoire des communes de Portiragnes et de Vias dans le département de l'Hérault par un décret du 9 décembre 1975 sur une superficie de 158 ha 56 a et 01 ca ; que le décret attaqué du 23 juillet 1998, dont Mme X... demande l'annulation, abroge celui du 9 décembre 1975 et classe à nouveau en réserve naturelle la plupart des terrains qui faisaient l'objet du décret abrogé, représentant une superficie de 154 ha 63 a et 9 ca ;
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles R. 11-10 et R. 11-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les conclusions émises par le commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique doivent être motivées ; que si cette règle n'implique pas que le commissaire-enquêteur réponde à chacune des observations présentées lors de l'enquête, elle l'oblige à indiquer au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir relevé les différentes observations formulées sur le projet et avoir souligné, en particulier, que celui-ci soulevait l'opposition des propriétaires dont les terrains sont inclus dans l'emprise de l'opération, le commissaire-enquêteur a indiqué dans ses conclusions qu'il était favorable à la modification du décret portant création de la réserve naturelle de Roque-Haute, sous certaines conditions précisément énumérées ; qu'ainsi le commissaire-enquêteur a satisfait aux exigences susrappelées des articles R. 11-10 et R. 11-11 du code de...
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