Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 27 juillet 2001, 211313, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 juillet 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MEUBLES GEORGES, dont le siège est à Conforama, route de Nîmes à Alès (30100), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME MEUBLES GEORGES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 janvier 1997 en tant qu'il rejetait les conclusions de sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988 et en 1989 et, d'autre part, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie et des finances, remis à sa charge la majoration de 40 % pour mauvaise foi dont avait été assortie l'imposition supplémentaire établie au titre de l'exercice clos en 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ANONYME MEUBLES GEORGES,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la SOCIETE ANONYME MEUBLES GEORGES, M. Bernard X... et M. Alain X... ont créé, le 1er juillet 1986, la société en participation Meubles Georges dont l'objet était l'acquisition, en indivision entre ces trois associés, des parts sociales des sociétés à responsabilité limitée Etudes Béatrix Y..., Maisons Charles Y... et Les Boutiques de Y... ainsi que de la société civile immobilière de l'Horloge ; que chacun des associés de la société en participation Meubles Georges a été imposé à raison des bénéfices réalisés par celle-ci au titre des exercices clos en 1988 et 1989 et, notamment, de la plus-value résultant de la cession, effectuée le 31 mai 1989 par la société civile immobilière de l'Horloge pour une somme de vingt cinq millions de francs, de l'immeuble dont elle était propriétaire à Nîmes (Gard) ; que, par l'arrêt dont la SOCIETE ANONYME MEUBLES GEORGES, qui était la gérante de la société en participation, demande...
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