Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 12 juillet 2002, 245436, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 12 juillet 2002 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu le recours, enregistré le 19 avril 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE dont le siège est 139, rue de Bercy à Paris (75572 Paris cedex 12) ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'ordonnance en date du 5 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a suspendu l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2002 réintégrant M. Jean-François X..., inspecteur des impôts, dans les cadres de la direction générale des impôts et l'affectant à la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire, à l'expiration de son détachement auprès du territoire de la Polynésie française ;
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) de rejeter la demande de suspension présentée par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 821-2 et R. 312-12 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les observations de Me Blondel, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le recours susvisé du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est signé par Mme Françoise Y..., administratrice civile, chef de bureau à la sous-direction des relations sociales ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration : "La sous-direction des relations sociales à traite de tout contentieux administratif relatif à la gestion du personnel" ; que Mme Y... disposait d'une délégation du ministre, en date du 27 mars 2002, pour signer au nom de celui-ci, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Z..., directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. A..., chef de service, adjoint à la directrice précitée et de Mme B..., sous-directrice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la signature du pourvoi, les supérieurs hiérarchiques précités de la signataire du pourvoi n'aient pas été effectivement absents ou empêchés ; que, par suite, le recours est recevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : "Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou...
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