Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 12 juillet 2002, 245436, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution12 juillet 2002
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le recours, enregistré le 19 avril 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE dont le siège est 139, rue de Bercy à Paris (75572 Paris cedex 12) ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'ordonnance en date du 5 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a suspendu l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2002 réintégrant M. Jean-François X..., inspecteur des impôts, dans les cadres de la direction générale des impôts et l'affectant à la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire, à l'expiration de son détachement auprès du territoire de la Polynésie française ;

  2. ) de rejeter la demande de suspension présentée par M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 821-2 et R. 312-12 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Herondart, Auditeur,

- les observations de Me Blondel, avocat de M. X...,

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours susvisé du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est signé par Mme Françoise Y..., administratrice civile, chef de bureau à la sous-direction des relations sociales ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration : "La sous-direction des relations sociales à traite de tout contentieux administratif relatif à la gestion du personnel" ; que Mme Y... disposait d'une délégation du ministre, en date du 27 mars 2002, pour signer au nom de celui-ci, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Z..., directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. A..., chef de service, adjoint à la directrice précitée et de Mme B..., sous-directrice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la signature du pourvoi, les supérieurs hiérarchiques précités de la signataire du pourvoi n'aient pas été effectivement absents ou empêchés ; que, par suite, le recours est recevable ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : "Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou...

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