Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 juillet 2002, 210587, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 juillet 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de Mme Y..., annulé le jugement du 4 novembre 1997 du tribunal administratif de Nice rejetant sa protestation contre l'élection du requérant en qualité de doyen de la faculté de droit de l'université de Toulon-Var qui a eu lieu le 17 janvier 1997 et annulé son élection ;
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) de rejeter l'appel de Mme Y... ;
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) d'enjoindre au président de l'université de Toulon de réintégrer M. X... dans ses fonctions de directeur d'unité de formation et de recherche ;
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) de condamner Mme Y... à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur notamment son article 32 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dumortier, Auditeur,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales : "Le président du conseil général procède à la désignation des membres du conseil général pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes" ; qu'aux termes de l'article 5 des statuts de la faculté de droit de l'université de Toulon et du Var : "La faculté est administrée par un conseil élu, composé de 18 membres, dont : (.) 4 personnalités extérieures : le maire de la ville de Toulon, le président du conseil général, un représentant des organisations patronales, un représentant d'une organisation syndicale de salariés" ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le président du conseil général du Var était compétent pour désigner un suppléant, appelé à le remplacer en cas d'empêchement au conseil d'administration de la faculté devenue unité de formation et de recherche ; qu'il suit de là qu'en se fondant, pour annuler...
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