Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 4 juin 1969, 72524, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 4 juin 1969
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RIVIERE, DEMEURANT A ROMILLY-SUR-SEINE, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 AVRIL ET 9 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT A ETE REJETEE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE ONT ETE OPEREES, SUR SON TRAITEMENT, DES RETENUES S'ELEVANT A DIX POUR CENT POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER SEPTEMBRE 1963 AU 1ER SEPTEMBRE 1964, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION. VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1948 ; VU L'ARRETE DU 27 JUIN 1962 ; VU LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE EN DATE DU 27 JUIN 1962 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 MAI 1962, LORSQUE LES CONSEILS MUNICIPAUX DECIDENT DE FAIRE APPLICATION A LEURS AGENTS DES REGLES DE RECRUTEMENT DEFINIES PAR LE MINISTRE, LES AGENTS EN FONCTION PEUVENT, MEME S'ILS ONT ETE RECRUTES SELON DES REGLES DIFFERENTES, BENEFICIER DES INDICES REGLEMENTAIRES AFFERANT AUX EMPLOIS DANS LESQUELS ILS AURONT ETE RECLASSES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES INDICES MAXIMUMS DE TRAITEMENT PREVUS POUR LEUR CATEGORIE, SANS AVOIR A SUBIR LA REDUCTION DE 10 % APPLICABLE DANS LE CAS SEULEMENT OU LES REGLES DE RECRUTEMENT N'AURONT PAS ETE ADAPTEES AUX PRESCRIPTIONS MINISTERIELLES ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR DELIBERATION DU 26 JUILLET 1962, LE CONSEIL MUNICIPAL DE ROMILLY-SUR-SEINE A DECIDE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT