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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 juin 1975, 92316, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 6 juin 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A... JEAN , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET 1973 ET 12 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE CE TRIBUNAL, TIRANT LES CONSEQUENCES DE SON JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 ANNULANT L'ELECTION DES SIEURS FELIX X... ET AUGUSTE Z...

B... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE ET D'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT DU CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE DE PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE, PROCLAME ELU LE SIEUR A... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE AU LIEU ET PLACE DU SIEUR CASANOVA ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE DU SIEUR MUSSO Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 16 FEVRIER 1973, AU TITRE DU COLLEGE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE POUR LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS DU CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE DE LA REGION DE PROVENCE - COTE D'AZUR - CORSE, A, CONFORMEMENT AU DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI PAR LE SIEUR A..., ANNULE PUREMENT ET SIMPLEMENT L'ELECTION DU SIEUR FELIX X... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE ET CELLE DU SIEUR AUGUSTE Z... EN TANT QU'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT ;

CONSIDERANT QUE LA "REQUETE COMPLEMENTAIRE" ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 24 AVRIL 1973 ET AUX TERMES DE LAQUELLE LE SIEUR A... DEMANDAIT...

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