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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 juin 1975, 93958, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution11 juin 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE AYANT ETE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY PAR LE SIEUR ... TENDAIENT A OBTENIR DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1969 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT VISE CI-DESSUS EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973, REJETE CES CONCLUSIONS, CELLES-CI ONT ETE REPRISES PAR LE SIEUR ... DANS SA REQUETE D'APPEL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A, PAR UNE DECISION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LADITE REQUETE ACCORDE DECHARGE COMPLETE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DU SIEUR ..., EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT...

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