Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 juin 1975, 93383 ! 93384, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 11 juin 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU 1° SOUS LE N° 93 383, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ... REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 NOVEMBRE 1973 ET 21 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT N° 1185 71 EN DATE DU 12 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR D'UNE PART L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS EN DATE DU 3 MARS 1971 REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU ... ET D'AUTRE PART LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ;
VU 2° SOUS LE N° 93 384, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ... REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 NOVEMBRE 1973 ET 21 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT N° 1184 71 EN DATE DU 12 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN INTERPRETATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 17 OCTOBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SE RAPPORTANT AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT N° 1185 71 INTERPRETANT LE PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1969 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'INSPECTEUR A NOTIFIE LE 29 SEPTEMBRE 1966 A LA SOCIETE ANONYME ... L'INTENTION DE L'ADMINISTRATION D'OPERER, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, DIVERS REDRESSEMENTS SUR SES RESULTATS DECLARES DES ANNEES 1960 A 1964 ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ASSUJETTIR A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE SOMMES REGARDEES COMME DES COMMISSIONS OCCULTES VERSEES PAR ELLE ; QUE LA LETTRE EN DATE DU 28...
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