Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1976, 90774, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 juin 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PLABENNEC FINISTERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 23 MARS ET 5 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT D U TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 24 JANVIER 1973 QUI L'A CONDAMNEE A INDEMNISER LE SIEUR Z... QU'IL A SUBI DU FAIT DU CAPTAGE, PAR LA COMMUNE DE PLABENNEC, DES EAUX DE LA SOURCE DE TRAON-EDERN; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LES ARTICLES 642 ET 643 DU CODE CIVIIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET L VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REPONDU A L'ENSEMBLE DES MOYENS ET DEFENSES DONT IL ETAIT SAISI PAR LES PARTIES; QU'AINSI, LA COMMUNE DE PLABENNEC N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CE JUGEMENT SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE;
AU FOND : SUR LE DROIT A REPARATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ANTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CAPTAGE DE LA SOURCE DE TAON-EDERNE, ENTREPRIS EN 1967 PAR LA COMMUNE DE PLABENNEC FINISTERE EN VUE DE LA REALISATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION DD'EAU, LE SIEUR Y... BENEFICIAIT TANT DE L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX DU RUISSEAU SUR LE FONDS INFERIEUR, DONT IL EST PROPRIETAIRE, QUE D'UNE AUTORISATION, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR UN ARRETE DU MAIRE DE PLABENNEC EN DATE DU 26 MARS 1958, DE CAPTER A LA FONTAINE LES QUANTITES D'EAU NECESSAIRES AUX BESOINS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LES EAUX QUI PROVENAIENT NATURELLEMENT DU FONDS SUPERIEUR, QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LA COMMUNE DE PLABENNEC DANS UN BUT D'INTERET GENERAL NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX AUXQUELS S'APPLIQUE L'ARTICLE 642 D CODE CIVIL ET QUI NE PEUVENT DONNER OUVERTURE A AUCUN DROIT A INDEMNITE; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LA SOURCE CAPTEE POUR SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION, QUI RESULTE POUR ELLE DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX, DANS LA MESURE OU CES DOMMAGES PRESENTENT UN CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LA FONTAINE DE TRAON-EDERNE PRESENTAIT, EN RAISON DE L'AMENAGEMENT SPECIAL DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET, LE CARACTERE D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE, QUE L'AUTORISATION ACCORDEE AU...
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