Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 juin 1976, 93865, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution23 juin 1976
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME LES USINES LAPRADE DONT LE SIEGE EST A ARUDY PYRENEES ATLANTIQUES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JANVIER ET 17 AVRIL 1974 ET TENDANT A CEQU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PAU SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES PRELEVEMENTS D'EAU OPERES PAR LA VILLE DEPUIS 1953 A LA SOURCE DU NEEZ ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE L'EXECUTION PAR LA VILLE DE PAU, EN 1953, DE TRAVAUX DE CAPTAGE DES EAUX A LA SOURCE DU NEEZ A ENTRAINE UNE DIMINUTION DU DEBIT D'EAU EFFECTIVEMENT UTILISE POUR LA PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE PAR L'USINE DE LA SOCIETE DES USINES LAPRADE ETABLIE A REBENACQ EN VERTU D'UNE AUTORISATION DU 30 SEPTEMBRE 1869; QUE SI, MALGRE CETTE DIMINUTION, LA PRODUCTION D'ELECTRICITE DE L'USINE S'EST MAINTENUE AU MEME NIVEAU QU'ANTERIEUREMENT, CE MAINTIEN N'A ETE POSSIBLE QUE GRACE AUX MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA SOCIETE AUX OUVRAGES DE PRISE D'EAU, MODIFICATIONS QUI ONT ETE AUTORISEES PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 28 DECEMBRE 1953 ET QUI ONT NOTAMMENT COMPORTE UN RELEVEMENT DE LA HAUTEUR DE CHUTE DE 9 METRES A 10,27 METRES. QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PAU SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES PRELEVEMENTS D'EAU SUPPLEMENTAIRES OPERES PAR ELLE A LA SOURCE DU NEEZ DEPUIS 1953;

CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE DES USINES LAPRADE DEMANDE QUE LA VILLE DE PAU SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 73.858,17 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DEPUIS LA MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS DE LA VILLE DE PAU JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1968; QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE REQUERANTE AYANT UN CARACTERE PERMANENT, L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE NE SAURAIT EXCEDER LE MONTANT DE L'INDEMNITE...

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