Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 juin 1976, 96266, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 30 juin 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE SEMEVA , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE PAVILLON BOISSY, PARC JOURDAN A AIX-EN-PROVENCE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A, SUR REQUETE DE L'ENTREPRISE ROUSSEL, CONDAMNEE A VERSER A LADITE ENTREPRISE UNE INDEMNITE DE 382.394,44 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES PAR CELLE-CI LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC LA SEMEVA;
VU LE CODE DES MARCHES PUBLIC; VU LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE EN DATE DU 23 AOUT 1965 APPROUVE LE 11 JUILLET 1966, PASSE POUR LA RECONDUCTION D'UN PRECEDENT MARCHE DU 5 JANVIER 1965, CONCLU AVEC LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, LA SOCIETE ROUSSEL A ETE CHARGEE DE REALISER UN COLLECTEUR D'EAUX USEES RELIANT LA STATION DE TRAITEMENT DES FENOUILLERES A LA FUTURE STATION DE LA PIOLINE; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU CAHIER DE CONCESSION DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE D'AIX-EN-PROVENCE ET DE SES OUVRAGES ANNEXES QUE LES AVANT PROJETS D'EXECUTION DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT DEVAIENT ETRE SOUMIS POUR ACCORD AU CONCEDANT; QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE DEVAIT REMETTRE A LA VILLE LES VOIES ET OUVRAGES CONSTRUITS DES LEUR ACHEVEMENT ET AU PLUS TARD A LA RECEPTION DEFINITIVE DE CHAQUE OUVRAGE; QUE, POUR L'EXECUTION DE CE MARCHE, LA SOCIETE POUVAIT RECEVOIR LES SUBVENTIONS ATTRIBUEES AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR LA CONSTRUCTION DES EQUIPEMENTS. QU'AU SURPLUS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CAHIER DE CONCESSION, LA COLLECTIVITE PUBLIQUE "ETAIT SUBSTITUEE DE PLEIN DROIT A LA SOCIETE POUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE DECOULANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL"; QU'AINSI, POUR LA CONSTRUCTION DU COLLECTEUR, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE AGISSAIT, NON POUR SON PROPRE COMPTE NI EN SA QUALITE DE...
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