Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 juin 1977, 02740, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution17 juin 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AVRIL ET 30 JUIN 1976, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., JOSEPH , DEMEURANT A CHAMPLAN, ... ESSONNE , TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 17 DECEMBRE 1973 DU PREFET DE L'ESSONNE LUI AYANT REFUSE LA PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUV OIR LADITE DECISION; VU LE CODE DE L'URBANISME; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-38, 1ER ALINEA, DU CODE DE L'URBANISME, LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES TRAVAUX SONT INTERROMPUS PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A UNE ANNEE, ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3EME ALINEA DU MEME ARTICLE, IL PEUT ETRE PROROGE POUR UNE NOUVELLE ANNEE, SUR DEMANDE DE SON BENEFICIAIRE ADRESSEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DEUX MOIS AU MOINS AVANT EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE, SI LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET LES SERVITUDES ADMINISTRATIVES DE TOUS ORDRES AUXQUELLES EST SOUMIS LE PROJET N'ONT PAS EVOLUE DE FACON DEFAVORABLE A SON EGARD; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 110-15, LE PERMIS DE CO NSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DU RESPECT DE PRESCRIPTIONS SPECIALES LORSQUE, PAR LEUR IMPORTANCE, LEUR SITUATION ET LEUR AFFECTATION, DES CONSTRUCTIONS CONTRARIERAIENT L'ACTION D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'URBANISME TELLE QU'ELLE RESULTE DES PLANS REGIONAUX DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, AINSI QUE DES DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL ARRETEES PAR LE GOUVERNEMENT;

CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER, PAR LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1973, DE PROROGER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE AU SIEUR X... PAR ARRETE DU MAIRE DE CHAMPLAN DU 10 NOVEMBRE 1971, LE PREFET DE...

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