Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juin 1977, 02487, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 juin 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... CHRISTIAN , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 MARS ET 31 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A MIS FIN A COMPTER DU 15 AVRIL 1969 AU STAGE QU'IL EFFECTUAIT EN QUALITE DE SURVEILLANT DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LE DECRET DU 24 JUILLET 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1948 ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 7 MARS 1972, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 21 FEVRIER 1973, DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT MIS FIN, POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, A COMPTER DU 15 AVRIL 1969, AU STAGE DU SIEUR X... EN QUALITE DE SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, LE MINISTRE, APRES AVOIR, CETTE FOIS, MIS L'INTERESSE A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, A MIS FIN AU STAGE DU SIEUR X... A COMPTER DU 15 AVRIL 1969, PAR UN ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1973 ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE A PU LEGALEMENT METTRE FIN AU STAGE DE L'INTERESSE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE APRES L'AVOIR MIS A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LA MESURE ENVISAGEE A SON EGARD ;
MAIS CONSIDERANT QUE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES NE PEUVENT LEGALEMENT DISPOSER QUE POUR L'AVENIR ; QUE SI L'ANNULATION D'UNE DECISION AYANT ILLEGALEMENT EVINCE UN AGENT PUBLIC OBLIGE L'AUTORITE COMPETENTE A REINTEGRER L'INTERESSE A LA DATE DE SON EVICTION ET A PRENDRE RETROACTIVEMENT LES MESURES NECESSAIRES POUR RECONSTITUER SA CARRIERE ET LE PLACER...
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