Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 juin 1979, 99189, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 8 juin 1979 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 AVRIL 1975, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 AOUT 1975, PRESENTES POUR M.ANTOINE Y..., DEMEURANT A PONTEVES VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE NOTIFICATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DU VAR EN DATE DES 14 AOUT ET 15 SEPTEMBRE 1970 ; 2O CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10 000 F AVEC INTERETS DE DROITS COMPLETEE PAR UNE INDEMNITE DE 10 800 F PAR MOIS PENDANT DEUX ANS AVEC INTERETS DE DROIT ; 3O SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE PREJUDICE SUBI ET ALLOUE AU REQUERANT UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 32 400 F ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 AOUT 1970 ACCORDANT A M.ANTOINE MARTIN X... TEMPORAIRE D'EXPLOITER UNE PORCHERIE RELEVANT DE LA 1ERE CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS CLASSES SUR LE TERRITOIREDE LA COMMUNE DE PONTEVES VAR A ETE RAPPORTE PAR UN ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1970 ; QUE LE REQUERANT SOLLICITE EN APPEL L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAR A REFUSE DE LUI NOTIFIER LES DEUX ARRETES EN CAUSE ; QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE TOUTEFOIS, L'INTERESSE, S'IL ALLEGUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CREE PAR L'INCERTITUDE DANS LAQUELLE IL EST RESTE QUANT AUX SUITES DONNEES A SA DEMANDE D'AUTORISATION, NE FOURNIT LA PREUVE D'AUCUN DOMMAGE DIRECT ET CERTAIN RESULTANT DU DEFAUT DE NOTIFICATION DES DEUX ARRETES SUCESSIFS PRIS PAR LE PREFET ;
CONSIDERANT, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA REQUETE DE M.ANTOINE Y... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU...
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