Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 juin 1979, 99189, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 8 juin 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 AVRIL 1975, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 AOUT 1975, PRESENTES POUR M.ANTOINE Y..., DEMEURANT A PONTEVES VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE NOTIFICATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DU VAR EN DATE DES 14 AOUT ET 15 SEPTEMBRE 1970 ; 2O CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10 000 F AVEC INTERETS DE DROITS COMPLETEE PAR UNE INDEMNITE DE 10 800 F PAR MOIS PENDANT DEUX ANS AVEC INTERETS DE DROIT ; 3O SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE PREJUDICE SUBI ET ALLOUE AU REQUERANT UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 32 400 F ;

VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 AOUT 1970 ACCORDANT A M.ANTOINE MARTIN X... TEMPORAIRE D'EXPLOITER UNE PORCHERIE RELEVANT DE LA 1ERE CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS CLASSES SUR LE TERRITOIREDE LA COMMUNE DE PONTEVES VAR A ETE RAPPORTE PAR UN ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1970 ; QUE LE REQUERANT SOLLICITE EN APPEL L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAR A REFUSE DE LUI NOTIFIER LES DEUX ARRETES EN CAUSE ; QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE TOUTEFOIS, L'INTERESSE, S'IL ALLEGUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CREE PAR L'INCERTITUDE DANS LAQUELLE IL EST RESTE QUANT AUX SUITES DONNEES A SA DEMANDE D'AUTORISATION, NE FOURNIT LA PREUVE D'AUCUN DOMMAGE DIRECT ET CERTAIN RESULTANT DU DEFAUT DE NOTIFICATION DES DEUX ARRETES SUCESSIFS PRIS PAR LE PREFET ;

CONSIDERANT, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA REQUETE DE M.ANTOINE Y... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

SUR LE RECOURS INCIDENT DU...

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