Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juin 1979, 05779, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:29 juin 1979
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

17-03-01-02, 24-01, 71-02-04 L'ordonnance du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier donne compétence aux seuls tribunaux judiciaires, sous réserve des questions préjudicielles de la compétence administrative, pour connaître des infractions à la police de la conservation du domaine public routier et pour condamner les contrevenants à l'enlèvement des ouvrages faits.... (voir le sommaire complet)

 
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VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1977, PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A LAIFOUR ARDENNES , RUE DE LA GARE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LES A CONDAMNES A LIBERER DANS LE MOIS LA PARCELLE QU'ILS AURAIENT ILLEGALEMENT OCCUPEE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LAIFOUR ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LAIFOUR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE NO 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET NO 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DONNE COMPETENCE AUX SEULS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SOUS RESERVE DES QUESTIONS PREJUDICIELLES DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE, POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET POUR CONDAMNER LES CONTREVENANTS A L'ENLEVEMENT DES OUVRAGES FAITS ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE LAIFOUR ARDENNES TENDANT A L'ENLEVEMENT DE PLANTATIONS QUE LES EPOUX BLIN-DYEUL AURAIENT FAITES SUR UNE VOIE COMMUNALE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, LES EPOUX X... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A...

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