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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juin 1979, 05779, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution29 juin 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1977, PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A LAIFOUR ARDENNES , RUE DE LA GARE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LES A CONDAMNES A LIBERER DANS LE MOIS LA PARCELLE QU'ILS AURAIENT ILLEGALEMENT OCCUPEE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LAIFOUR ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LAIFOUR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE NO 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET NO 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DONNE COMPETENCE AUX SEULS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SOUS RESERVE DES QUESTIONS PREJUDICIELLES DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE, POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET POUR CONDAMNER LES CONTREVENANTS A L'ENLEVEMENT DES OUVRAGES FAITS ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE LAIFOUR ARDENNES TENDANT A L'ENLEVEMENT DE PLANTATIONS QUE LES EPOUX BLIN-DYEUL AURAIENT FAITES SUR UNE VOIE COMMUNALE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, LES EPOUX X... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT...

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