Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juin 1980, 06546, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 13 juin 1980 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE BAS-RHIN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MAURICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MARS ET 1ER SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 23 JANVIER 1975 DU SOUS-PREFET DE SELESTAT AUTORISANT M. X... GEORGES A EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS A SAINT-MAURICE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; VU LE CODE DES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 ; VU L'ORDONNANCE LOCALE DU 24 DECEMBRE 1888 ; VU LA LOI DU 9 NOVEMBRE 1915 ; VU LE DECRET DU 29 JUILLET 1924 ; VU LE DECRET DU 31 MAI 1938 ; VU LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1955 ; VU LE DECRET DU 30 AOUT 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE A INTERET ET QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 23 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE SELESTAT A AUTORISE LE TRANSFERT D'UN DEBIT DE BOISSONS SUR SON TERRITOIRE ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTIF DE STRASBOURG A REJETE, COMME IRRECEVABLE, LA DEMANDE DE LA COMMUNE TENDANT AAL'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'IL CONVIENT, PAR SUITE, D'ANNULER LEDIT JUGEMENT ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 31 MAI 1938, DONT LES DISPOSITIONS, APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE CE DECRET, ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE L.39 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, PUIS MODIFIEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N 57-1001 DU 30 AOUT 1957, INSTITUE UNE PROCEDURE SPECIALE POUR LE TRANSFERT DES DEBITS DE BOISSONS "SUR LES POINTS OU L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DE CE GENRE REPONDRAIT A DES NECESSITES TOURISTIQUES" ; QUE L'ARTICLE L.39, ALINEA 2, DU CODE DES DEBITS...
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