Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juin 1980, 06546, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution13 juin 1980
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE BAS-RHIN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MAURICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MARS ET 1ER SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 23 JANVIER 1975 DU SOUS-PREFET DE SELESTAT AUTORISANT M. X... GEORGES A EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS A SAINT-MAURICE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; VU LE CODE DES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 ; VU L'ORDONNANCE LOCALE DU 24 DECEMBRE 1888 ; VU LA LOI DU 9 NOVEMBRE 1915 ; VU LE DECRET DU 29 JUILLET 1924 ; VU LE DECRET DU 31 MAI 1938 ; VU LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1955 ; VU LE DECRET DU 30 AOUT 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE A INTERET ET QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 23 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE SELESTAT A AUTORISE LE TRANSFERT D'UN DEBIT DE BOISSONS SUR SON TERRITOIRE ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTIF DE STRASBOURG A REJETE, COMME IRRECEVABLE, LA DEMANDE DE LA COMMUNE TENDANT AAL'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'IL CONVIENT, PAR SUITE, D'ANNULER LEDIT JUGEMENT ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 31 MAI 1938, DONT LES DISPOSITIONS, APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE CE DECRET, ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE L.39 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, PUIS MODIFIEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N 57-1001 DU 30 AOUT 1957, INSTITUE UNE PROCEDURE SPECIALE POUR LE TRANSFERT DES DEBITS DE BOISSONS "SUR LES POINTS OU L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DE CE GENRE REPONDRAIT A DES NECESSITES TOURISTIQUES" ; QUE L'ARTICLE L.39, ALINEA 2, DU CODE DES DEBITS...

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