Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 juin 1980, 98945 05861, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 25 juin 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1975, SOUS LE N 98 945, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 MARS 1976, PRESENTES PAR MM. X... ROBERT, DEMEURANT ... A BAYONNE PYRENEES-ATLANTIQUES , JACQUES Y..., DEMEURANT ... A BAYONNE ET LE COMITE DE DEFENSE DE L'AVENUE GEORGES HERELLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BAYONNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 22 JANVIER 1975 REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 28 MARS 1974 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Z..., DEMEURANT A MONTJON MENESTROL DORDOGNE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU, 2 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1977, SOUS LE N 5861, PRESENTEE PAR M. Z... LUDOVIC, DEMEURANT A SAINT JAMET PAR MONTPON MENESTROL DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BAYONNE DU 1ER OCTOBRE 1976 LE METTANT EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS A BAYONNE SUR LA PROPRIETE BARCELERE SISE EN BORDURE DU CHEMIN DE L'ESTANQUET ET DE LA RUE GEORGES HERELLE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE PLAN D'URBANISME DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LA COTE BASQUE APPROUVE PARDECRET DU 29 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE MM. X..., Y... ET DU COMITE DE DEFENSE DE L'AVENUE GEORGES HERELLE, ET DE M. Z..., SONT RELATIVES AU MEME PERMIS DE CONSTRUIRE ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES ; QU'IL A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N 98945 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-38 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA NOTIFICATION VISEE A L'ARTICLE R. 421-34 OU DE LA DELIVRANCE TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. IL EN EST DE MEME SI LES TRAVAUX SONT INTERROMPUS PENDANT UN DELAI SUPERIEU A UNE ANNEE" ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 28 MARS 1974 POUR L'EDIFICATION A BAYONNE D'UN ENSEMBLE...
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