Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 juin 1980, 13791, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:27 juin 1980
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-02-07, 03-05-06, 15-02, 54-07-01-04 Les dispositions de l'article 4 du décret du 21 avril 1972, qui restreignent à certaines régions viticoles la possibilité d'augmenter le titre alcoométrique naturel du vin par adjonction de saccharose, se bornent à rappeler les prescriptions d'un règlement du conseil des communautés européennes du 28 avril 1970 et d'un règlement de la commission du 5 août... (voir le sommaire complet)

 
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VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT UNIQUE DES VIGNERONS, DONT LE SIEGE EST 14, RUE J. BRINJER A CARCASSONNE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE LE 16 FEVRIER 1978 ET TENDANT A LA MODIFICATION DU DECRET N 72-309 DU 21 AVRIL 1972 ET PLUS PARTICULIEREMENT DE SON ARTICLE 4 ; VU LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; VU LE TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU LES REGLEMENTS N 816/70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET 1594/70 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; VU LE DECRET DU 21 AVRIL 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 72-309 DU 21 AVRIL 1972, QUI RESTREIGNENT A CERTAINES REGIONS VITICOLES LA POSSIBILITE D'AUGMENTER LE TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DU VIN PAR ADJONCTION DE SACCHAROSE, SE BORNENT A RAPPELER LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT N 816-70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28 AVRIL 1970 ET DU REGLEMENT N 1594/70 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 5 AOUT 1970 ; QUE CES REGLEMENTS, QUI SONT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE...

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