Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 juin 1981, 02411, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 juin 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 DECEMBRE 1975 ET 22 MARS 1976, PRESENTES PAR ET POUR M. GERARD X..., DEMEURANT H.L.M. ROUTE DE NICE - BATIMENT 18 C A BRIGNOLES VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MAIRE DE BRIGNOLES EN DATE DU 10 AVRIL 1973 LE LICENCIANT DE SON EMPLOI DE CHEF DE BASSIN A LA PISCINE MUNICIPALE, ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE D'ANNULER CETTE DECISION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU MAIRE DE BRIGNOLES EN DATE DU 10 AVRIL 1973, LICENCIANT M. X... DE SES FONCTIONS DE CHEF DE BASSIN DE LA PISCINE MUNICIPALE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, LA LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET DU PERSONNEL COMMUNAL EST FIXEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE SI, JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 70-1297 DU 31 DECEMBRE 1970, LES DELIBERATIONS INTERVENANT EN LA MATIERE NE DEVENAIENT EXECUTOIRES QU'APRES AVOIR ETE APPROUVEES PAR LE PREFET, ELLES ONT CESSE, DEPUIS CETTE DATE, DE FIGURER SUR LA LISTE DES DELIBERATIONS SOUMISES A APPROBATION ET SONT, PAR SUITE, EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT. QU'AINSI, M° X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET DU VAR N'A PAS APPROUVE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRIGNOLES EN DATE DU 30 MARS 1973, SUPPRIMANT L'EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET DE CHEF DE BASSIN DE LA PISCINE MUNICIPALE, POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS POUR L'EXECUTION D'UNE DELIBERATION NON EXECUTOIRE ET SERAIT, DE CE FAIT, ILLEGAL ;
CONSIDERANT QUE L'EMPLOI DE CHEF DE BASSIN DE LA PISCINE MUNICIPALE AVAIT ETE CREE, EN 1971, A LA SUITE DE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE BRIGNOLES D'AUTORISER LES TRAVAUX DE COUVERTURE D'UNE PISCINE A CIEL OUVERT, QUI DEVAIENT PERMETTRE SON...
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