Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 juin 1981, 23329, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution19 juin 1981
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1980 LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEE LA MOTHE DEMEURANT SAN MARCO 4.571/C A VENISE 30.124 ITALIE, ET TENDANT : -1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN DATE DU 13 JANVIER 1977 REJETANT SA CANDIDATURE AUX FONCTIONS D'ARCHITECTE ORDINAIRE DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX ; -2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;

VU LE DECRET DU 22 MARS 1908 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DU DECRET DU 22 MARS 1908, LES ARCHITECTES ORDINAIRES DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX NE PERCOIVENT PAS UN TRAITEMENT CORRESPONDANT A UN EMPLOI INSCRIT AU BUDGET DE L'ETAT ; QU'ILS SONT AFFECTES A L'ENTRETIEN D'UN OU DE PLUSIEURS BATIMENTS ET RETRIBUES, POUR L'EXERCICE DE CES FONCTIONS , PAR DES HONORAIRES CALCULES SUR LE MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES ET "PAYABLES SUR LE CREDIT DES BATIMENTS ; QUE LEUR NOMBRE ET LEUR CHOIX, POURVU QUE CELUI-CI SE PORTE SOIT SUR LES ANCIENS PENSIONNAIRES DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME SOIT SUR DES CANDIDATS AYANT SATISFAIT A UN EXAMEN, SONT A LA DISCRETION DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ; QU'IL...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT