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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 16 juin 1982, 25186, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution16 juin 1982
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1980, PRESENTEE POUR MME YAMINA Z... ET POUR M. MARCEL X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ENJOINT A M. MARCEL Y... DU TERRITOIRE FRANCAIS, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE DECRET N° 46-448 DU 18 MARS 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 50-1583 DU 27 DECEMBRE 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'EN RAISON DE SA NATURE ET DE SA GRAVITE, UNE MESURE D'EXPULSION D'UN ETRANGER SEJOURNANT REGULIEREMENT EN FRANCE, PRISE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, NE SAURAIT, SAUF URGENCE ABSOLUE, ETRE REGULIEREMENT PRONONCEE A L'EGARD D'UN MINEUR DONT LES REPRESENTANTS LEGAUX HABITENT EN FRANCE, SANS QUE L'ADMINISTRATION AIT PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR INFORMER CEUX-CI DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE D'EXPULSION AINSI QUE DES MOTIFS DE CELLE-CI, EN TEMPS UTILE POUR LEUR PERMETTRE DE PRESENTER EVENTUELLEMENT, LES OBSERVATIONS QUI LEUR PARAITRAIENT UTILES SOIT DEVANT LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE SOIT, A DEFAUT DE CONSULTATION DE CETTE COMMISSION, DEVANT L'AUTORITE COMPETENTE POUR PRENDRE L'ARRETE D'EXPULSION ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME Z..., REPRESENTANTE LEGALE DE SON FILS ALORS MINEUR ET DONT IL N'EST...

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