Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 juin 1982, 14457, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution18 juin 1982
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JANVIER 1979 PRESENTES POUR M. Z... ROGER ET POUR MME Z..., NEE A... YVONNE, DEMEURANT ... A VIRY-CHATILLON ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LA SOCIETE "LA PATINOIRE DE VIRY-CHATILLON" A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 15.000 F TOUS INTERETS COMPRIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA PATINOIRE ET DU PARKING JOUXTANT LEUR PROPRIETE A VIRY-CHATILLON ;

  1. CONDAMNE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON ET LA SOCIETE "LA PATINOIRE DE VIRY-CHATILLON" A LEUR VERSER D'UNE PART, LA SOMME DE 21.211,47 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA PATINOIRE ET, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 37.500 F, REPRESENTANT LA DEPRECIATION DE L'IMMEUBLE JUSQU'AU 21 JUILLET 1978 SOUS RESERVE DES TROUBLES FUTURS ; 3° CONDAMNE LA VILLE DE VIRY-CHATILLON ET LA SOCIETE "LA PATINOIRE DE VIRY-CHATILLON" AUX INTERETS DES SOMMES CI-DESSUS ; 4° LES CONDAMNE AUX INTERETS DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LEUR MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; 5° SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE A FIN DE DETERMINER LE COUT D'UN MUR DE PROTECTION ET LA DEPRECIATION DEFINITIVE DE LEUR PROPRIETE ; 6° CONDAMNE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON ET LA SOCIETE "LA PATINOIRE DE VIRY-CHATILLON" AUX DEPENS ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-ET-OISE DU 7 AOUT 1958 AUTORISANT LE LOTISSEMENT DES SABLIERES DE LA SEINE-ET-OISE ET LE CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ET MME Y... DE SAINT-LARY DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE VIRY-CHATILLON ET SUR L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE DE VIRY-CHATILLON : CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI PAR M. ET MME Y... DE SAINT-LARY DE CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION PAR LA VILLE DE VIRY-CHATILLON DES TROUBLES QUE LEUR CAUSENT LES BRUITS PROVOQUES PAR LES ALLEES ET VENUES NOCTURNES DES VEHICULES STATIONNANT DANS LE PARKING QUI JOUXTE LA PATINOIRE, A MIS LA VILLE HORS DE CAUSE ; QUE CE JUGEMENT EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'IL S'OPPOSE...

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