Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 juin 1982, 21757, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution23 juin 1982
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR MME SUZANNE X..., EXPLOITANTE DE CAFE HOTEL, DEMEURANT A TOURS INDRE-ET-LOIRE , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 JANVIER 1974, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER 10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ;

CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR MME X... DANS L'EXPLOITATION D'UN CAFE HOTEL, AU COURS DES ANNEES 1969 A 1971, N'EXCEDAIT PAS LE SEUIL AU-DELA DUQUEL LE REGIME DU FORFAIT N'EST PLUS APPLICABLE ; QUE, PAR SUITE, APRES AVOIR, AU VU DES ELEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE COMMUNIQUES SUR DES DISSIMULATIONS DE RECETTES COMMISES PAR L'INTERESSE, DECLARE CADUCS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 302 TER 10 SUSRAPPELE LES FORFAITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES A MME X..., AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE LUI PROPOSER DE NOUVEAUX FORFAITS ET N'ETAIT PAS EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT A LA PERIODE LITIGIEUSE ; QU'IL LUI APPARTENAIT POUR CE FAIRE DE SE CONFORMER A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AUX ARTICLES 111 OCTIES ET 111 DECIES DE L'ANNEXE III AUDIT CODE ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES TEXTES, L'ADMINISTRATION EST TENUE D'ADRESSER AU REDEVABLE NOTIFICATION DES NOUVEAUX FORFAITS, LE REDEVABLE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA DATE DE RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE...

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