Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 juin 1984, 31465, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 juin 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. GUY X..., DEMEURANT SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER A FLEURY-SUR-LOIRE NIEVRE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER ; 2° LE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'ENTENDUE DU LITIGE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 MARS 1979, POSTERIEURE A L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE A ACCORDE UN DEGREVEMENT DE 1 238 F SUR LES DROITS DE TAXE PROFESSIONNELLE EN LITIGE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; QUE LA DEMANDE ETAIT, DANS CETTE MESURE, DEVENUE SANS OBJET ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN REJETANT LADITE DEMANDE DANS SON INTEGRALITE, S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES IL DEVAIT STATUER ; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST PAR AILLEURS, SUFFISAMMENT MOTIVE, D'EVOQUER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DEVENUE SANS OBJET AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET DE DECIDER QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1450 DU MEME CODE : "LES EXPLOITANTS AGRICOLES... SONT EXONERES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE" ;
CONSIDERANT, QU'A LA SUITE DE L'EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE DE M. GUY X..., L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE L'INTERESSE, QUI POSSEDE UNE EXPLOITATION AGRICOLE AFFECTEE NOTAMMENT A L'ELEVAGE DES CHEVAUX, EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE D'ELEVEUR ET D'ENTRAINEUR PUBLIC ; QU'ELLE A ADMIS QUE L'ACTIVITE D'ELEVEUR ET CELLE D'ENTRAINEUR DES CHEVAUX NES SUR LA PROPRIETE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME EXONEREES DE LA TAXE...
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