Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 juin 1985, 37276 47108, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 juin 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU 1E LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1981 SOUS LE NO 37 276, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. X... JACQUES, DEMEURANT ... A THIAIS VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1981, EN TANT QU'IL LAISSE A SA CHARGE 50 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 5 OCTOBRE 1978 A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE ; - CONDAMNE LA SOCIETE SEGEX ET LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX A SUPPORTER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ;
2E LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1982, SOUS LE NO 47 108 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 AVRIL 1983, PRESENTES POUR M. X... JACQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LIMITE A LA SOMME DE 10 072 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU'IL A CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET LA SOCIETE SEGEX A LUI VERSER EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 5 OCTOBRE 1978 ALORS QU'IL CIRCULAIT A BICYCLETTE A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE ; - CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET LA SOCIETE SEGEX A REPARER LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR L'EXPOSANT A SAVOIR LES SOMMES DE 40 000 F POUR L'INCAPACITE PERMANENTE ... POUR LE Y... DOLORIS ET 2 970 F POUR LA PERTE DES CONGES PAYES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... SONT RELATIVES A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1981 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1974 : "LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS COMPREND SEPT SECTIONS. CHACUNE D'ELLES COMPORTE DEUX CHAMBRES DE TROIS MEMBRES. LA SECTION PEUT EN OUTRE STATUER EN FORMATION DE CINQ MEMBRES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1981, ATTAQUE PAR M. X... EN TANT QU'IL A RETENU A CONCURRENCE DE LA MOITIE SA...
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