Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 juin 1985, 40000 40138, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 7 juin 1985
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU 1E SOUS LE NO 40 000, LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER JUIN 1982, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX X... ET AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 30 000 F CHACUN EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA MISE EN SERVICE DE L'AUTOROUTE A4 ; - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... ;

2E , SOUS LE NO 40 138, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT A NOISY-LE-GRAND SEINE-SAINT-DENIS , ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A LIMITE A 30 000 F L'INDEMNITE QUI LEUR A ETE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS SUBISSENT DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DE L'AUTOROUTE A4 ; - CONDAMNE L'ETAT ET, SUBSIDIAIREMENT, LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE A LEUR PAYER LA SOMME DE 50 000 F AU TITRE DES TROUBLES DE JOUISSANCE SUBIS POSTERIEUREMENT A 1975, AINSI QUE 187 500 F EN REPARATION DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR LEUR PROPRIETE, EN SUS DE LA SOMME DE 30 000 F DEJA ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ;

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET LA REQUETE DES EPOUX X... SONT RELATIFS AUX DOMMAGES RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DU MEME OUVRAGE PUBLIC ET QU'ILS PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;

CONSIDERANT QUE, PAR DECRET EN DATE DU 15 DECEMBRE 1972, A ETE APPROUVEE LA CONVENTION PASSEE LE 10 AOUT 1972 ENTRE L'ETAT ET DIFFERENTES SOCIETES, BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIERES EN VUE DE LA CONCESSION A UNE SOCIETE A CONSTITUER PAR CES SOCIETES ET BANQUES DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A4 ENTRE NOISY-LE-GRAND ET METZ ; QUE LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LADITE CONVENTION PRECISE QUE L'ETAT CONCEDE A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE LA CONSTRUCTION ET...

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