Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 juin 1985, 47370 47594, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 7 juin 1985
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU 1E LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1982 SOUS LE NO 47 370, PRESENTEE POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -REFORME LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA VILLE DE DRANCY A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 855 586, 34 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DES DESORDRES AFFECTANT LA PASSERELLE DITE "DES BARRIERES" , QUI FRANCHIT LES VOIES DE LA GARE DE TRIAGE IMPLANTEE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ; - CONDAMNE LA VILLE DE DRANCY A LUI PAYER LA SOMME DE 1 140 781, 79 F, AVEC LES INTERETS DES INTERETS ;

2E LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 27 DECEMBRE 1982 SOUS LE NO 47 594, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 AVRIL 1983, PRESENTES POUR LA VILLE DE DRANCY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET DE LA VILLE DE DRANCY SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;

SUR LE DROIT A INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LA PASSERELLE DITE "DES BARRIERES" , QUI FRANCHIT LES VOIES DE LA GARE DE TRIAGE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS IMPLANTEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DRANCY, A ETE CONSTRUITE EN 1937 PAR LA COMPAGNIE DU NORD, ALORS CONCESSIONNAIRE DE L'ETAT, ET FINANCEE PAR LA VILLE DE DRANCY, CONFORMEMENT A UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 5 MARS 1935, AFIN DE PERMETTRE LE FRANCHISSEMENT DES INSTALLATIONS FERROVIAIRES PAR LES PIETONS ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA REMISE DE CET OUVRAGE A LA VILLE DE DRANCY, EFFECTUEE EN 1941, AIT ETE FAITE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, UNE TELLE CIRCONSTANCE N'A PU AVOIR POUR EFFET D'INCORPORER AU DOMAINE PUBLIC AFFECTE A LA SOCIETE NATIONALE DES...

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