Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juin 1985, 13952, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 juin 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE TROUZ AR MOOR, DONT LE SIEGE EST A QUIBERON MORBIHAN , BOULEVARD DE LA COTE SAUVAGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A QUIBERON A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BIRVIDEAUX" ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA MECONNAISSANCE ALLEGUEE DES SERVITUDES DE PROTECTION ETABLIES AU PROFIT DES SITES, EDIFICES CLASSES OU INSCRITS OU OUVRAGES MARITIMES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUENT LES REQUERANTS, LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES PAR L'ARRETE ATTAQUE NE SONT PAS IMPLANTEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DU SITE DE LA COTE SAUVAGE ET QU'AINSI, LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUVAIT LEGALEMENT ETRE ACCORDE SANS QU'AIT ETE RECUEILLI L'ACCORD DU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES ; QUE CES CONSTRUCTIONS NE SE TROUVANT PAS DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN MONUMENT HISTORIQUE, L'ACCORD DE L'ARCHITECTE DEPARTEMENTAL DES MONUMENTS HISTORIQUES N'ETAIT PAS REQUIS ; QU'ENFIN ELLES NE PORTENT PAS, PAR LEUR HAUTEUR, ATTEINTE AU CHAMP DE VISIBILITE DU PHARE DE PORT-MARIA ET QU'AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT DE RECUEILLIR L'AVIS DE L'ADMINISTRATION DES PHARES ET BALISES ;
SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.111-21 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES, SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES...
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