Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 2 juin 1986, 47223, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 2 juin 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marius X..., demeurant ... à Aubin 12110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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- annule le jugement en date du 10 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution de l'intégralité d'un avoir fiscal de 345 F sur l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Aubin,
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- lui accorde la restitution demandée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
Sur le moyen tiré du défaut de convocation à la séance où l'affaire a été jugée :
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.162 et R.201 du code des tribunaux administratifs, en matière fiscale le tribunal administratif n'est tenu de convoquer les parties à la séance que si elles ont expressément manifesté leur intention de présenter des observations orales ;qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X... ait manifesté une telle intention ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de convocation du requérant à la séance ne peut être accueilli ;
Sur le montant de l'avoir fiscal restitué :
Considérant qu'aux termes de l'article 1657-1 bis du code général des impôts "les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant avant imputation de tout crédit d'impôt est inférieur à 150 F", que cette somme a été portée à 185 F pour l'impôt sur le revenu au titre de 1979 par la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; que, par ces dispositions, le législateur n'a pas entendu constituer une exonération d'impôt sur le revenu ni...
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