Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 6 juin 1986, 49758, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 juin 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1983 et 5 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant en Indonésie Troms PO 16, Balikapan East, Kalimantan, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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réforme le jugement du 4 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 90 000 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'irrégularité du licenciement dont elle a été victime et qui a été annulé par une décision du tribunal administratif de Paris du 22 mai 1981, et l'a renvoyée devant le ministre des relations extérieures pour la liquidation et le paiement d'indemnités auxquelles elle a droit ;
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condamne l'Etat à lui verser la somme de 693 499,92 F ainsi que les intérêts de droit et les intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 56-499 du 14 mai 1956 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 1967, modifié par l'arrêté interministériel du 26 septembre 1972 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier , avocat de Mme X... Lydie et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat du ministre des relations extérieures,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme Lydie X..., agent contractuel au ministère des relations extérieures, a été recrutée en qualité de secrétaire sténodactylographe pour exercer ses fonctions à l'ambassade de France à Abu-Dhabi à compter du 1er avril 1974 puis, à la suite du renouvellement de son contrat, pour 30 mois à compter du 1er mars 1977 ; que le ministre des affaires étrangères a prononcé son licenciement par mesure disciplinaire à compter du 15 avril 1978 par décision du 21 mars 1978 qui a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Paris devenu définitif en date du 22 mai 1981 ; que, par le jugement attaqué du 4 février 1983, le même tribunal a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 90 000 F en réparation des préjudices qu'elle a subis et a renvoyé Mme X... devant le ministre des relations extérieures pour la liquidation et le paiement des...
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