Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 juin 1986, 63566 63860 63887, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 30 juin 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu,1°, enregistrée le 23 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 63 566, l'ordonnance en date du 17 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet, en application des articles R. 1, R. 37 et suivants et R. 63 du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées à ce tribunal pour la Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils SYNTEC dont le siège est Maison de l'Ingénierie, ... à Paris 75016 , la société anonyme Coyne et Bellier dont le siège est ... à Paris 75017 , la société anonyme SAFEGE dont le siège social est ... B.P. 727 - 92007 Nanterre Cedex et la société anonyme SOGREAH dont le siège est ... 38130 ,
Vu, 2°, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1984, sous le n° 63860, l'ordonnance en date du 2 novembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 50, R. 63 et R. 64 du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées à ce tribunal pour la Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils SYNTEC , la société anonyme Coyne et Bellier, la société anonyme SAFEGE et la société anonyme SOGREAH,
Vu, 3°, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1984, sous le n° 63 887, la requête présentée par la Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils SYNTEC , dont le siège est Maison de l'Ingénierie, ... à Paris 75016 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
-
annule la décision implicite de rejet du Commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées, en sa qualité de commissaire du gouvernement de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, résultant du silence observé pendant plus de quatre mois sur la demande de SYNTEC en date du 11 mai 1984 tendant à ce qu'il s'oppose à l'attribution à cette compagnie d'un marché relatif au barrage du Gast, dans le Calvados ;
-
annule la décision du Commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées de ne pas s'opposer au marché ou de l'approuver,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs, notamment l'article R. 50 et les articles R.63 et suivants ;
Vu le décret du 28 novembre 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI