Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 SSR, du 24 juin 1987, 47260, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution24 juin 1987
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 13 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard X..., propriétaire exploitant du Moulin de Lévignac Le Castela 31350 Lévignac, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 octobre 1982 par lequel celui-ci a rejeté ses demandes d'annulation de deux arrêtés du maire de Lévignac-sur-Save en date des 13 août 1980 et 29 juillet 1981,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code des communes ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,

- les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Richard X... et de Me Roger, avocat de la commune de Lévignac-sur-Save,

- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement attaqué est suffisamment motivé ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes, dans sa rédaction applicable aux dates des décisions litigieuses, "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :... 6° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure" ; qu'en cas de danger pour la salubrité plublique, cette disposition donnait compétence au maire de Lévignac-sur-Save pour prendre une mesure telle que celle qu'il a prise en interdisant temporairement la mise hors d'eau du canal alimentant le moulin de Lévignac, sans qu'ait pu y faire obstacle l'article 115 du code rural, dont le préfet de la Haute-Garonne n'a d'ailleurs pas fait application ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lorsque, le 13 août 1980, le maire de Lévignac-sur-Save a pris le premier des deux arrêtés attaqués, le canal avait été mis hors d'eau par M. X..., son propriétaire, qui faisait exécuter des travaux de curage ; que, de ce fait, les...

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