Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 juin 1988, 60618, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 juin 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant "Residence Clemenceau" ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour droit d'usage d'un appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1983 ;
°2) lui accorde la décharge de la redevance contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi °n 82-652 du 29 juillet 1982, le décret °n 82-971 du 17 novembre 1982, et la loi °n 82-1126 du 29 décembre 1982, notamment son article 65 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret °n 82-971 du 17 novembre 1982, dont les dispositions, en tant qu'elles avaient prévu l'extension de l'assiette de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage aux appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision, ont été rendues applicables, à compter du 1er janvier 1983, par l'intervention de l'article 65 de la loi °n 82-1126 du 29 décembre 1982, portant loi de finances pour 1983 et modifiant les articles 62, 94 et 95 de la loi °n 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : "Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision ou d'un appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 6 du même décret, les détenteurs d'un appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision sont, lorsqu'ils sont déjà titulaires d'un compte de redevance pour un appareil récepteur de télévision, soumis à la redevance afférente à cet appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision à partir de l'échéance de leur compte de redevance pour la...
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