Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juin 1988, 67428 67643 76222, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 juin 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu °1) sous le numéro 67 428, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1985 et 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AMIENS (Somme), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Z... et de M. et Mme B..., annulé l'arrêté de cessibilité du 21 avril 1982 du préfet de la Somme en tant qu'il concernait M. Z... et l'arrêté du 13 mai 1982 du même préfet portant modification du plan d'aménagement de la Z.A.C. "Victorine X..." à Amiens ;
°2) rejette les demandes présentées par M. Z... et les époux B... devant le tribunal administratif d'Amiens,
Vu °2) la requête °n 67 643, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1985, présentée par M. Emile Z..., et tendant :
°1) à l'annulation du jugement du 5 février 1985 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il n'a pas annulé les arrêtés de cessibilité concernant les intervenants en première instance, et a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Somme des 30 octobre 1980, 7 novembre 1980, 19 octobre 1973, 16 février 1982, 7 juillet 1972, 3 octobre 1978, 6 janvier 1982 et 1er juillet 1982, des délibérations du conseil municipal d'Amiens des 29 octobre et 19 décembre 1981, et de l'arrêté du maire d'Amiens du 2 juillet 1982 ;
°2) à l'annulation de ces décisions,
Vu °3) la requête °n 76 222 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1986, présentée pour la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 17 décembre 1985 du tribunal administratif d'Amiens rejetant son recours en tierce opposition dirigé contre un précédent jugement du 5 février 1985 annulant l'arrêté de cessibilité pris le 21 avril 1976 par le préfet de la Somme en tant qu'il concerne M. Z... et l'arrêté du même préfet en date du 13 mai 1982 portant modification du plan d'aménagement de la ZAC "Victorine X..." d'Amiens ;
°2) déclare nul et non avenu le jugement du 5 février 1985,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les observations de Me Célice, avocat de la VILLE D'AMIENS,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de la ville d'AMIENS et de M. A... présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ;
Considérant que par sa requête °n 67 428, la ville d'AMIENS fait appel du jugement du 5 février 1985 du tribunal administratif d'Amien en tant seulement qu'il a accueilli les conclusions de M. A... dirigées contre un arrêté de cessibilité le concernant et annulé, sur la demande de M. A... et de M. et Mme B... l'arrêté du 13 mai 1982 du préfet de la Somme modifiant le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté Victorine X... à Amiens ; qu'il est constant que la ville d'AMIENS n'a été ni appelée, ni présente à l'instance qui a donné lieu à l'annulation de ces deux décisions ; qu'ainsi la ville d'AMIENS n'est pas recevable à déférer ce jugement au Conseil d'Etat par la voie de l'appel ; que l'irrecevabilité de l'appel...
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