Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 juin 1988, 50315 50490, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution17 juin 1988
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu °1) sous le °n 50 315, enregistrée le 2 mai 1983, l'ordonnance en date du 28 avril 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Y...,

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 12 février 1981, sous le °n 81 748, la demande présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique en date du 28 décembre 1971 rattachant M. X..., maître de conférence agrégé de biophysique en service au Sénégal au titre de la coopération, au centre hospitalier et universitaire de Rennes,

Vu °2) sous le °n 50 490, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1983, l'ordonnance du 28 avril 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs, une demande présentée par M. Y...,

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 9 avril 1982 sous le °n 82 1069, la demande présentée par M. Y... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique du 18 février 1974 titularisant M. X... en qualité de maître de conférence agrégé au centre hospitalier universitaire de Dakar et l'arrêté des mêmes ministres du 24 juillet 1974 l'affectant au centre hospitalier universitaire de Rennes à compter du 1er octobre 1974

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le décret °n 60-1030 du 24 septembre 1960 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,

- les observations de Me Vuitton, avocat du centre hospitalier régional de Rennes,

- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les demandes de M. Y... transmises au Conseil d'Etat par les ordonnances susvisées du président du tribunal administratif de Rennes présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur la connexité :

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 2 ter ajouté au décret du 30 septembre 1953 par le décret du 27 décembre 1960 modifié par le décret du 28 janvier 1969 : "Lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat soit d'office, soit à la demande des parties, l'examen de la demande présentée à son tribunal" ;

Considérant que les conclusions de M. Y..., enregistrées sous le °n 50 022, dirigées contre le décret du 14 février 1983 par lequel l Président de la République a nommé M. André X... professeur titulaire à titre personnel relèvent de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat ; que si les conclusions susvisées de M. Y... tendant à l'annulation des arrêtés en date des 28 décembre 1971, 18 février 1974 et 24 juillet 1974 par lesquels le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé ont successivement rattaché pour ordre au centre hospitalier et universitaire de Rennes, titularisé en qualité de maître de conférence agrégé et affecté au même centre hospitalier universitaire, M...

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