Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juin 1988, 55415 55416, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 juin 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, °1) sous le °n 55 415, la requête enregistrée le 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au centre hospitalier général d'Auch (Gers), tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 25 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier d'Auch du 23 mars 1982 refusant de lui accorder le remboursement de ses frais de changement de résidence et à la condamnation de cet établissement à lui payer une somme de 6 335 F ;
°2) annule ladite décision et condamne le centre hospitalier d'Auch à lui verser 4 986 F avec les intérêts de droit à compter du 23 janvier 1982 et la capitalisation desdits intérêts ;
Vu, °2) sous le °n 55 416, la requête enregistrée comme ci-dessus le 2 décembre 1983, présentée par M. kAMMERER, demeurant au Centre hospitalier d'Auch (Gers), tendant à ce que le Conseil :
°1) annule le même jugement en date du 25 octobre 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER D'AUCH du 23 mars 1982 refusant de lui rembourser ses frais de changement de résidence et à la condamnation de cet établissement à lui verser 6 355 F ;
°2) annule ladite décision et condamne le CENTRE HOSPITALIER D'AUCH à lui verser 7 005 F avec les intérêts de droit à compter du 23 janvier 1982 et la capitalisation desdits intérêts ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret °n 78-287 du 8 mars 1978 ;
Vu le décret °n 66-619 du 10 août 1966 modifié, notamment par le décret °n 68-451 du 3 mai 1968 ;
Vu les arrêtés interministériels en date du 28 mai 1968 et du 21 août 1974 relatifs à la prise en charge des frais de changement de résidence des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de M. Y... et de Me Foussard, avocat du centre hospitalier général d'Auch,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées de MM. X... et Y... sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions...
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