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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 juin 1990, 100888, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited authorities 4 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution20 juin 1990
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu l'ordonnance en date du 1er août 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande de M. Y... de CARVALHO ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 27 avril 1988, présentée par M. Y... de CARVALHO, demeurant 18 Mas de la Pinède à Mérignac (33700), tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la délibération de la commission de spécialité et d'établissement n° 1 de l'université de Bordeaux III en date du 18 mars 1988 en tant qu'elle n'a pas retenu sa candidature au poste de professeur des universités de linguistique générale ouvert au recrutement dans cette université ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 83-399 du 18 mai 1983 ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 1984 fixant les modalités de fonctionnement des commissions de spécialité et d'établissement ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par sa délibération en date du 18 mars 1988 la commission de spécialité et d'établissement n° 1 de l'université de Bordeaux III, saisie dans les conditions prévues par l'article 30...

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