Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juin 1991, 75869, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 juin 1991 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 16 juin 1986, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 29 mai 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine a accordé à M. A... un permis de démolir diverses constructions ;
-
) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Jean Y...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité externe de la décision attaquée :
Considérant qu'aux termes de l'article R.430-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis de démolir attaqué : "La décision est prise par le préfet. Celui-ci peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens opposé" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et chef d'arrondissement territorial urbain dans le département des Hauts-de-Seine, bénéficiait d'une délégation régulière de signature du commissaire de la République des Hauts-de-Seine lorsqu'il a signé l'arrêté du 29 mai 1984 accordant à M. A... l'autorisation de démolir diverses constructions sur un terrain lui appartenant et sis Rueil-Malmaison, ... ; qu'ainsi M. X... était compétent pour signer le permis attaqué à moins que l'avis du directeur départemental ne fût d'un sens opposé à celui, favorable, du maire de Rueil-Malmaison ;
Considérant qu'en vertu des articles R.430-9 et R.430-11 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, le directeur départemental de l'équipement procède à l'instruction du permis de démolir avant de transmettre au préfet l'ensemble du dossier ; que, bien que l'administration n'ait...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI