Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 juin 1991, 98399 98400, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 17 juin 1991 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe du tribunal, greffe annexe de l'Aube du bureau central du greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 3 mai 1988, présentée par Mme Maryse Y... demeurant chez M. Alain Y...
... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement n° 87-842 du 12 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande enregistrée le 21 novembre 1987 et dirigée contre la décision du 4 août 1987 par laquelle le maire de Saint-Julien-les-Villas (Aube) a accordé à M. X... une autorisation de construire,
- annule cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu 2°) la requête, enregistrée au greffe du tribunal, greffe annexe de l'Aube du bureau central du greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 3 mai 1988, présentée par Mme Maryse Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement n° 87-733 du 12 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête enregistrée le 2 octobre 1987 et dirigée contre la même décision du 4 août 1987 ;
- annule celle-ci pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les deux requêtes n° 98 399 et 98 400 de Mme Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la régularité des jugements attaqués :
Considérant, d'une part, que le tribunal administratif, par son jugement n° 87-842 du 12 avril 1988, a rejeté comme irrecevable, pour défaut d'intérêt lui donnant qualité pour agir, la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision en date du 4 août 1987 du maire de Saint-Julien-les-Villas de ne pas s'opposer aux travaux en vue desquels M. X... avait déposé une déclaration ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... demeurait, à la date de la décision attaquée, ..., dans le même lotissement que M. X..., qui demeure 27, cité des Hautes-Vignes ; que le voisinage de M. Muller et de Mme RENAULD donnait à celle-ci, quel que fût le titre en vertu duquel elle demeurait dans cette habitation, propriété de son fils majeur, un intérêt...
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