Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 juin 1993, 127692 127979 127981 127996 128493, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution14 juin 1993
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°), sous le numéro 127 692, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1991 et 18 novembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion en date du 31 août 1990 portant licenciement de Mme A... ;

Vu 2°), sous le numéro 127 979, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juillet 1991 et 25 novembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de Mme Rita F... ;

Vu 3°), sous le numéro 127 981, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juillet 1991 et 25 novembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de Mlle Peroumal L... ;

Vu 4°), sous le numéro 127 996, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet 1991 et 25 novembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de Mlle Marie Yvette G... ;

Vu 5°), sous le numéro 128 493, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août 1991 et 9 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de Mlle X... ;

Vu 6°), sous le numéro 128 501, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Consei d'Etat les 7 août 1991 et 9 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion ; la...

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