Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 juin 1993, 95862, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 juin 1993 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars 1988 et 7 juillet 1988, présentés pour la VILLE DE BOURGES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BOURGES demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement en date du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a, à la demande du syndicat de la confédération générale du travail Force Ouvrière des employés municipaux de la ville de Bourges et du syndicat autonome des personnels communaux de la ville de Bourges, annulé l'arrêté du 19 mars 1985 du maire nommant Mlle X... chef de service de gestion financière, informatique et fiscalité ;
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) rejette la demande présentée par ces syndicats devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 novembre 1959 modifié par l'arrêté ministériel du 15 novembre 1978 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE BOURGES,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en décidant, par délibération du 13 décembre 1984, de créer un emploi de "chef de service de gestion financière, informatique et fiscalité" bénéficiant de l'échelle indiciaire de directeur de service administratif, le conseil municipal de Bourges n'a pu se référer pour la nomination audit emploi qu'aux règles relatives au recrutement des...
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