Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 23 juin 1993, 141488, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 juin 1993 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Boris D..., Philip G..., Yue I...
C..., Emmanuel E..., Patrick A..., Lawrence H..., Willy X..., Takaria B... et Neti F..., domiciliés en l'Hôtel de Ville de la commune de Arue à Tahiti (Polynésie française) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
-
/ d'annuler le jugement du 16 juillet 1992 du tribunal administratif de Papeete, en tant qu'il a annulé l'élection en date du 22 mai 1992 du maire et des adjoints de la commune de Arue ;
-
/ de rejeter la protestation formée contre cette élection par M. Paul Z... et Mme Hilda Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 ;
Vu le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Genevois, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Boris D... et autres,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-13 du code des communes, applicable en Polynésie française en vertu de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977, "En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de démission du maire devenue définitive, il n'appartient pas à ce dernier mais à l'élu désigné sur le fondement de la loi pour le remplacer, et par priorité au premier adjoint, d'exercer les attributions dévolues au maire et notamment de convoquer le conseil municipal ;
Considérant qu'après avoir démissionné le 15 mai 1992 de son mandat de maire de la commune de Arue, démission devenue définitive le 18 mai...
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