Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juin 1993, 80782 81845, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 30 juin 1993 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 80 782, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1986, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil de communauté en date du 19 septembre 1986 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses conclusions dirigées d'une part, contre la Société Lyonnaise des Eaux et de l'Eclairage et la société "Les Chantiers Modernes", d'autre part, contre la société Térastic ;
- d'ordonner une expertise aux fins de chiffrer le coût des travaux destinés à remédier au préjudice esthétique résultant du rebouchage des fissures et le montant total définitif des réparations exécutées devant incomber intégralement aux entreprises ;
- de condamner les entreprises aux frais d'expertise ;
Vu, 2°) sous le n° 81 845, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1986 et 8 janvier 1987, présentés pour LA SOCIETE ANONYME "LES CHANTIERS MODERNES", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ; LA SOCIETE ANONYME "LES CHANTIERS MODERNES" demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il condamne solidairement la Société Lyonnaise des Eaux et de l'Eclairage et l'entreprise "LES CHANTIERS MODERNES" à verser à la communauté urbaine de Bordeaux diverses indemnités et condamne l'entreprise "LES CHANTIERS MODERNES" à garantir la Société Lyonnaise des Eaux et de l'Eclairage ;
- de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux par la communaute urbaine de Bordeaux ;
- subsidiairement, de réduire l'indemnité allouée et de condamner la Société Lyonnaise des Eaux et de l'Eclairage à garantir la société "LES CHANTIERS MODERNES" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
- les observations de Me Boulloche, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, de Me Thomas-Raquin...
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