Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juin 1994, 132996, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 juin 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1992 et 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., (poste restante) à Montbelliard (25200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Grand Charmont ayant prononcé sa radiation des cadres communaux pour abandon de poste, à compter du 13 décembre 1988 ;
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) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 61 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X..., agent technique de la commune de GrandCharmont, a été placé en congé de longue durée pour la période du 21 janvier 1988 au 31 août 1988 ; que le comité médical départemental a, le 5 septembre 1988, déclaré M. X... apte à reprendre ses fonctions à l'issue de son congé de longue durée et que cette appréciation a été confirmée ultérieurement, les 7 et 20 novembre 1988, respectivement par le médecin du travail et un médecin agréé ; que le 6 décembre 1988, après une précédente invitation, demeurée sans effets, le maire de la commune a mis en demeure M. X... de reprendre son travail, faute de quoi celui-ci serait radié des cadres pour abandon de poste ; que M. X... n'a pas déféré à cette mise en demeure, se bornant à présenter un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail ; que, dans ces conditions, se fondant sur l'absence persistante de M. X..., le maire de la commune a, par la décision attaquée, radié M. X... des cadres de la commune pour abandon de poste, à compter du 13 décembre 1988 ;
Considérant que la présentation susmentionnée par M. X... d'un certificat médical ne faisait pas obligation au maire, préalablement à l'intervention de la décision attaquée, de saisir à nouveau le comité médical départemental ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de consultation préalable dudit comité doit être écarté ;
Considérant que l'article 61 de la loi susvisée du 11 janvier 1984...
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