Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1994, 118652, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 juin 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE d'AYGUEMORTE-LES-GRAVES, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation de défrichement en date du 5 janvier 1989 délivrée à la société Fabrimaco par le préfet de la Gironde ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret du 12 octobre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
Sur le moyen tiré du défaut de qualité du demandeur de l'autorisation :
Considérant qu'en vertu de l'article R.311-1 du code forestier, la demande d'autorisation administrative de défrichement prescrite par l'article L.311-1 du même code "est présentée par le propriétaire des bois ou par une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation desdits bois pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie" ; que si ces dispositions ont un caractère limitatif, elles ne font pas obstacle à ce que le propriétaire donne mandat à une tierce personne pour présenter la demande en son nom ;
Considérant qu'il résulte clairement du contrat daté du 5 décembre 1988 que le représentant légal de la SARL Fabrimaco avait reçu mandat du propriétaire pour formuler la demande d'autorisation de défrichement des parcelles de bois concernées ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de qualité du pétitionnaire ne peut qu'être écarté ;
Sur les autres moyens :
Considérant que l'article L.311-3 du code forestier énonce les cas dans lesquels l'autorisation de défrichement "peut être refusée" ou subordonnée, conformément à l'article L.311-4, à des conditions particulières ; qu'aux termes du second alinéa de l'article R.311-4 : "Lorsque l'instruction de la demande fait apparaître que les bois et les massifs qu'ils complètent ne remplissent pas les rôles utilitaires définis par l'article...
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