Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1994, 101929, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 juin 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1988 et 13 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. FABRIMACO, "Courréjean" Pont de la Maye 33140 ; la S.A.R.L. FABRIMACO demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés en date du 24 février 1987, par lesquels le commissaire de la république de la Gironde a autorisé l'Etat, d'une part, à occuper temporairement des parcelles appartenant à M. et Mme de X..., d'autre part, à exploiter une carrière à ciel ouvert sur ces parcelles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 décembre 1892 ;
Vu le code minier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,- les observations de Me Barbey, avocat de la S.A.R.L. FABRIMACO et de Me Choucroy, avocat de la SA Garzaro,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'intervention de la SA Garzaro :
Considérant que les recours ouverts à l'encontre des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ressortissent au contentieux de pleine juridiction ; qu'il suit de là que dans les litiges nés de l'application de cette loi, sont seules recevables à former une intervention des personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que tel n'est pas le cas de la SA Garzaro, dont l'intervention au soutien de la requête de la S.A.R.L. FABRIMACO, en tant que celle-ci conteste le rejet par le jugement attaqué de sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral d'occupation temporaire du 24 février 1987, n'est pas recevable ;
Considérant, en revanche, que la SA Garzaro dont l'objet social est notamment l'exploitation de carrières justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien de la requête de la S.A.R.L. FABRIMACO en tant qu'elle conteste le rejet par le jugement attaqué de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 24 février 1987 par lequel le préfet de la...
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